Des parents consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain. L’acte stipule un droit de retour en cas de prédécès de la donataire sans postérité. Dix ans plus tard, les donateurs renoncent par acte sous seing privé à leur droit de retour. La donataire décède sans enfant. Elle lègue à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de ceux qu’ils lui avaient donnés. Les père et mère invoquent la nullité du testament et font valoir leur droit de retour légal.
La cour d’appel rejette la demande des parents. Elle considère que la loi autorise les conventions ayant pour objet de renforcer ou de supprimer le droit de retour légal ou conventionnel et, qu’en l’espèce, les donateurs ont renoncé à leur droit de retour conventionnel après la donation.
La décision est cassée. La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal. S’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.
à noter : Dans les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et mère du défunt disposent, dans tous les cas, d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé sans laisser de descendance (C. civ. art. 738-2). Les parents peuvent également insérer, dans les donations qu’ils consentent à leurs descendants, un droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951). La renonciation au droit de retour conventionnel par les père et mère est valable mais, contrairement à ce que semblait indiquer la cour d’appel, elle n’emporte pas renonciation au droit de retour légal. Les parents peuvent-ils, du vivant du donataire, renoncer à exercer leur droit de retour légal ? Non, répond la Cour de cassation, car il est impossible de renoncer à tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou à des biens qui en dépendent (C. civ. art. 722).
En pratique, les parents doivent donc attendre l'ouverture de la succession de leur enfant pour décider s'ils souhaitent reprendre les biens qu'ils lui ont donnés ou les laisser dans l'actif successoral.
Pour en savoir plus sur le droit de retour légal : Mémento Droit de la famille éd. Francis Lefebvre 2014-2015 n° 63030.
