Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers

/ Couples

Toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation applique pour la première fois ce principe au droit pénal de la famille.

Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.

L'indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur le terrain de sa concubine n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

Même en cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales autres que les allocations familiales ne peuvent être versées qu’à un seul parent. Il en est notamment ainsi du complément du libre choix du mode de garde.

Les modalités du divorce par consentement mutuel sans juge ont été commentées par une circulaire du ministère de la justice. Stéphane David, notaire associé, revient sur les difficultés juridiques que posera la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère. Mesure phare : la création du divorce par consentement mutuel contractuel.

La communauté doit récompense quand elle a encaissé des fonds propres, ce fait pouvant être prouvé par tous moyens ; une déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition n’est pas nécessaire.