Actuellement, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l'actif (C. com. art. L. 132-18), la plus-value dégagée lors d'une opération de réévaluation des actifs (« l'écart de réévaluation ») constitue un produit immédiatement imposable.
A noter : Pour rappel, la réévaluation libre s’applique aux entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité commerciale. L’opération consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle. Lorsqu’elle est décidée, la réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.
Le dispositif adopté
Le dispositif adopté vise à exclure l'écart de réévaluation du résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient cette réévaluation. Il s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
La neutralisation des conséquences fiscales des opérations de réévaluation est toutefois temporaire, l'imposition de l'écart de réévaluation intervient ultérieurement selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des immobilisations :
Immobilisations amortissables : étalement de l’imposition
L’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée par parts égales :
– sur une période de 15 ans pour les constructions et, s’ils sont amortissables sur une période au moins égale à 15 ans, les plantations (telles que les plantations de vergers et de vignes) ainsi que les agencements et aménagements des terrains (ex. : clôtures, travaux de drainage, aménagements de parking à ciel ouvert) ;
– sur une période de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.
En cas de cession d’une immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession est immédiatement imposable.
En contrepartie de la réintégration de l’écart de réévaluation, les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables sont calculés sur la base de la valeur qui a été attribuée lors de la réévaluation et non la valeur initiale.
Immobilisations non amortissables : sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations
L’entreprise s’engage à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.
La réévaluation est alors traitée comme une opération intercalaire : la plus-value éventuellement réalisée lors de la réévaluation libre apparaîtrait bien au bilan mais n’est pas imposée avant la cession de l'actif non amortissable.
S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles sont calculées par référence à la valeur fiscale des actifs réévalués.
Une obligation documentaire
Les entreprises ont l’obligation de joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.
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