Immobilier - Expropriation
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.