Patrimoine - Droit international privé
Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire de leur régime sans interférence de la loi française, loi de leur domicile postdivorce et de situation de l’immeuble omis.