Immobilier - Déclaration préalable
Constatation de la non-caducité d’un permis : si recours il y a, il doit être notifié
Un appel ou un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié à son bénéficiaire et à l’autorité qui l’a délivrée, à peine d’irrecevabilité du recours.