Affaires - Société en formation
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.