Patrimoine - Successions et donations
Donation rapportable : c’est un peu court de relever le non-remboursement de 60 437,78 € de fermages
Constater l'absence de paiement des fermages par l'enfant fermier à ses parents bailleurs est insuffisant pour le contraindre au rapport de ces sommes à la succession du père. Il faut également constater l'intention de ce dernier de gratifier son enfant.