Patrimoine - Obligations alimentaires
Domicile du débiteur inconnu et rôle du greffe vu et revu dans le régime de l’IFPA
L’intermédiation financière des pensions alimentaires est retouchée pour accélérer la procédure en cas d’adresse inconnue du débiteur de la pension et préciser les modalités d’intervention du greffe auprès de la CAF ou de la MSA.