Une femme saisit le tribunal judiciaire pour faire établir, par la possession d’état, sa filiation à l’égard d’un homme. Elle s’appuie sur le fait que ce dernier a été condamné à lui verser des subsides, destinés à l’entretenir, ce qui est un indice de possession d’état. Elle soutient également que le caractère paisible d’une possession d’état d’un enfant naturel n’est pas contrarié par la demande ou la défense du père prétendu à de simples actions visant à réduire la pension alimentaire due. La cour d’appel rejette sa demande.
La Cour de cassation confirme. La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir (C. civ. art. 311-1). Celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque (C. civ. art. 311-2). Les juges du fond ont d’abord énoncé que la condamnation du prétendu père à verser des subsides à la requérante, à la suite d’une action intentée par la mère de celle-ci dans les années 1970, n’établissait pas l’existence d’une filiation paternelle. Ils ont aussi estimé que la contribution à l’entretien de la requérante pendant près de 20 ans, au cours desquelles ce dernier a toujours dénié avec fermeté sa paternité, ne résultait que du respect de cette condamnation. Elle ne révélait aucun attachement paternel. La cour d’appel a enfin constaté, hors toute dénaturation, que les pièces produites aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, ne permettaient pas de démontrer l’existence d’un comportement paternel envers la requérante. Par conséquent, la cour d’appel a pu en déduire que celle-ci ne bénéficiait pas d’une possession d’état.
A noter :
En cas d’action en constatation en possession d’état, le demandeur doit prouver l'existence d'un ensemble de faits constitutifs de la possession d'état qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Les juges du fond font une appréciation souveraine des éléments qui leur sont fournis. Mais ils doivent, sous peine de cassation, motiver leur décision et vérifier si les qualités de la possession d'état étaient réunies. Ce qui a été fait en l’espèce.
