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Pour plus d’information voir la fiche produit Feuillet rapide fiscal social.
Pas de présomption de transfert indirect de bénéfices sans preuve par l’administration d’un avantage
Le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites sur les modalités de dévolution de la charge de la preuve du transfert de bénéfices à l’étranger. Il estime dans les deux espèces que, l’administration n’apportant pas la preuve d’un avantage, la présomption de transfert de bénéfices n’était pas établie.
CE 16-3-2016 n° 372372 ; CE 15-4-2016 n° 372097
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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