Nouveauté applicable au 1er janvier 2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur pourra, sous certaines conditions, augmenter le loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Cette augmentation, encadrée, ne sera possible que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Une évaluation énergétique sera donc nécessaire, sauf si une consommation inférieure à ce seuil a été constatée par un diagnostic de performance énergétique antérieur. (BRDA 17/19 inf. 14)
Droit des sociétés
Le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL à condition que l'effectif n'excède pas vingt salariés (C. com. art. L 121-4, II-al. 1 et R 121-3). Cette condition d'effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020 (art. L 124-1, II-al. 1 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019).
Un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des sociétés coopératives sera élaboré par le Haut Conseil de la coopération agricole (C. rur. art. L 528-1 modifié ; Ord. art. 5) et publié avant le 1er janvier2020 (Ord. art. 6). Certains chapitres de ce guide pourront être rendus obligatoires par voie réglementaire (art. L 528-1). (BRDA 11/19 inf. 37)
Parmi les nombreux documents qui peuvent être consultés par les actionnaires de sociétés anonymes (SA) au siège social avant l’assemblée ordinaire annuelle, figure le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés. L’article 11 de la loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier2020 (Loi art. 11, XIV), allège cette obligation (BRDA 10/19 inf. 11)
Procédure civile
Remplacement des TGI et TI par tribunal judiciaire (BRDA 8/19 inf. 20 ; BRDA 19/19 inf. 22)
Une procédure « accélérée au fond » succédera bientôt à celle « en la forme des référés » Les procédures « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » seront uniformément nommées « procédures accélérées au fond », pour celles ouvertes à partir du 1er janvier2020. Un décret en précisera le régime. (BRDA 17/19 inf. 18)
Concurrence – Consommation
À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines (BRDA 12/19 inf. 18)
Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront être accompagnées d’une analyse d’impact (C. com. art. L 752-6, III modifié par la loi Elan du 23-11-2018 : BRDA 1/19 inf. 21 ; art. R 752-6, issu du décret 2019-331 du 17-4-2019 : BRDA 10/19 inf. 32).
Le décret commenté donne à l’administration les pouvoirs nécessaires pour remédier aux irrégularités constatées. Ces nouvelles modalités de contrôle de la conformité des équipements commerciaux s’appliqueront à ceux dont l’autorisation d’exploitation est délivrée à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets implantés en centre-ville et dispensés d’autorisation, à ceux dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date (Décret 2019-563 du 7-6-2019 art. 7, II). BRDA 13/19 inf. 25
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 a rendu obligatoire la facturation électronique pour le paiement des prestations fournies par les entreprises aux personnes publiques en exécution des contrats conclus avec celles-ci. Cette obligation a été généralisée de manière progressive, suivant la taille de l’entreprise, aux contrats en cours d’exécution ou conclus après certaines dates : depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ; depuis le 1er janvier 2018, pour les entreprises de taille intermédiaire, et depuis le 1er janvier 2019, pour les PME. Les micro-entreprises devaient se soumettre à la même obligation à compter du 1er janvier 2020. (BRDA 10/19 inf. 20)
Mesures diverses
Loyer d’habitation : Nouveauté applicable au 1er janvier 2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur pourra, sous certaines conditions, augmenter le loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Cette augmentation, encadrée, ne sera possible que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Une évaluation énergétique sera donc nécessaire, sauf si une consommation inférieure à ce seuil a été constatée par un diagnostic de performance énergétique antérieur. (BRDA 17/19 inf. 14)
Admission au passif des créances fiscales L’article 63 de la loi pacte apporte des aménagements à ce dispositif, afin que les délais consentis au comptable public pour émettre son titre définitif n’entravent pas l’action du mandataire ou du liquidateur judiciaire et ne rallongent pas les délais de la procédure collective. À l’initiative du Sénat, le régime envisagé par l’Assemblée nationale en première lecture - qui comportait quelques incohérences (BRDA 17/18 inf. 33 no 5) - a été clarifié. Ces aménagements n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020 (art. 63, II). (BRDA 10/19 inf. 18)
Jusqu’au 31 décembre 2019, une personne physique titulaire d’un office notarial peut employer jusqu’à quatre notaires salariés (contre deux auparavant) et une personne morale titulaire d’un office peut employer un nombre de notaires salariés allant jusqu’au quadruple du nombre d’associés y exerçant la profession (contre le double auparavant). À compter du 1er janvier2020, le nombre de recrutements de notaires salariés sera à nouveau limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 1er ter modifié ; Loi art. 59). BRDA 15-16/15 inf. 15 (loi Macron)
