Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leur déplacements entre le domicile et le lieu de travail bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, d'une réduction d'impôt (CGI art. 220 undecies A : La Quotidienne du 30 juillet 2015). Elle est égale aux frais entraînés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte.
Si la dotation aux amortissements afférente à la location d'équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) est prise en compte dans les dépenses éligibles (décret 2016-179 du 22-2-2016 : La Quotidienne 26 février 2016), celle afférente à la location de vélos ne l’est pas. Or, de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique.
A la question d'un parlementaire portant sur le point de savoir si la location de vélos pourrait être prise en compte dans les dépenses éligibles, l’administration vient de répondre par la négative. Elle estime que l'intention du législateur est sans équivoque : le dispositif de réduction d'impôt joue dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Elle considère que l’achat d’une flotte de vélos a une portée significative et engageante justifiant un soutien, ce qui n’est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment.
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus : Mémento Fiscal n° 10715
