Pas de représentation du majeur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en tutelle

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous tutelle en cours de délibéré devant la cour d’appel, sa représentation par le tuteur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1^e civ. 24-6-2020 n° 19-16.337 F-PB : BPAT 5/20 inf. 150, à propos d’un majeur sous curatelle).

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 53250