Les mesures de restriction sanitaire mises en œuvre pour endiguer l'épidémie de Covid-19 ont entraîné pour les travailleurs indépendants de certains secteurs d'activité (tourisme, hôtellerie, restauration, commerce de détail non alimentaire, etc.) une baisse de revenus ou de chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, une perte de droits à retraite.
Rappelons que le nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base acquis est déterminé à partir du revenu servant d’assiette à la cotisation vieillesse. Le montant de revenu exigé pour valider un trimestre est égal à 150 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (CSS art. R 351-9).
Pour préserver les droits à retraite et éviter un départ à taux plein plus tardif, l’article 107 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 a prévu, d’attribuer aux travailleurs indépendants qui ont été impactés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire, un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés avant crise au cours d’une période de référence (années 2017, 2018 et 2019) et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021 à raison de l’activité professionnelle.
Cette mesure peut s’adresser aux travailleurs indépendants remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par un décret du 25 novembre qui précise la détermination du nombre de trimestres attribués, les droits obtenus grâce à ces trimestres exceptionnels et l’information des travailleurs indépendants concernés. Elles sont entrées en vigueur le 28 novembre 2022.
La détermination du nombre de trimestres exceptionnels attribués
Au titre de 2020 et 2021, il est attribué aux assurés un nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base correspondant à la différence entre (Loi art. 107, II) :
d'une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus, trimestres réputés cotisés ; cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l'année 2019 pour les travailleurs indépendants dont l'activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019.
et d’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.
La période de référence est (Décret art. 1, I) :
rapportée à l'année entière, si le début d'affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019 ;
réduite au prorata de la durée d'affiliation si la cessation d'affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021.
La direction de la sécurité sociale nous a précisé qu’il convient de retenir la durée d’affiliation de l’année au cours de laquelle le travailleur indépendant a cessé son activité (année 2020 ou 2021).
La période de référence ainsi retenue est arrondie, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire (CSS art. R 173-4-2).
Les trimestres validés pour la période de référence et pour les années 2020 et 2021 prennent en compte les trimestres cotisés et les trimestres assimilés (Décret art. 1, II).
La somme des trimestres validés à raison des revenus et des trimestres exceptionnels ne peut être supérieure à 4 pour chacune de ces années (Décret art. 1, III).
A noter :
En pratique, les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs et travailleurs saisonniers) ne bénéficieront au maximum que d’un seul trimestre par an au titre de ce dispositif, compte tenu de l’application de la cotisation minimale obligatoire qui leur garantit automatiquement la validation de 3 trimestres par an.
Les droits découlant de ces trimestres exceptionnels attribués
Les trimestres exceptionnels validés sont comptés comme des périodes d'assurance au même titre que les périodes assimilées (Décret art. 1, IV).
Le montant de la pension dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 sera révisé pour tenir compte des trimestres exceptionnels qui pourront être attribués dans le cadre de ce dispositif (Décret art. 1, V).
L’information des assurés
La Cnav et la Cipav informeront, au plus tard le 31 mai 2023, les travailleurs indépendants qu’ils sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel de périodes d'assurance (Décret art. 2, I).
Les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux qui n’auront pas été informés au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel de périodes d'assurance pourront en faire la demande auprès de leur organisme de retraite (Décret art. 2, II).
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