La nue-propriété de biens immobiliers, constitués d’une maison d’habitation et de parcelles de vignes, est vendue. L’acte de vente prévoit que l'acheteur s'engage à assumer à l'égard du vendeur une obligation de nature alimentaire consistant notamment à le loger, le nourrir, le soigner. Cette obligation est sanctionnée par une clause résolutoire avec mise en demeure préalable.
L'acheteur ayant manqué à son obligation, le vendeur lui fait délivrer sommation de payer une certaine somme, visant la clause résolutoire. L’acheteur assigne le vendeur en nullité de cette sommation. Le vendeur demande la résolution de la vente.
La cour d’appel juge acquise la clause résolutoire. Selon elle, par la sommation de payer, le créancier d’aliments a fait valoir son état de besoin. Le débiteur n’en a pas réglé les causes, n’a pas offert d’exécuter en nature son obligation et n’a pas fourni d’éléments en caractérisant l’exécution.
Censure de la Cour de cassation. Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature.
A noter : en l'espèce, les parties avaient prévu une obligation alimentaire en nature, consistant en une aide matérielle et non financière. La sommation de payer ne peut porter que sur le versement d'une somme d'argent. Elle ne pouvait donc pas viser l'exécution de l'obligation d'entretien prévue par les parties.
En pratique : le créancier aurait dû mettre le débiteur de l'obligation en demeure de l'exécuter.
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur le paiement du prix de vente en nature : voir Mémento Vente immobilière nos 26900 s.
