Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C'est notamment le cas de la cotisation d'assurance vieillesse de base due par les professionnels libéraux visés à l'article L 640-1 du CSS et de celle due par les autres travailleurs indépendants (CSS art. L 633-1 et L 642-1).
Sauf demande contraire de leur part, les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière accessoire ainsi que ceux bénéficiant du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont dispensés du paiement des cotisations minimales (CSS art. L 613-11).
Ces deux cotisations sont ainsi calculées sur une assiette minimale fixée à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 4 731 € en 2022, en cas de revenu d'activité professionnel inférieur à ce montant. Cette règle vise à garantir aux intéressés la validation de 3 trimestres de retraite par an (CSS art. D 633-2 et D 642-4).
La valeur du Pass applicable est celle en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, sans réduction prorata temporis en cas d'année d'affiliation incomplète (CSS art. D 633-2 et D 642-4).
Le décret du 16 novembre 2022 fixe, par dérogation à cette règle, le montant de l'assiette minimale à 4 758 € pour la cotisation d'assurance vieillesse due au titre de l'année 2022 des professionnels libéraux et celle des autres travailleurs indépendants.
Cette nouvelle assiette minimale conduit à une cotisation minimale au titre de l'année 2022 :
de 481 € au lieu de 478 € pour les professionnels libéraux ;
de 845 € au lieu de 840 € pour les autres travailleurs indépendants.
A noter :
Cette fixation à la hausse du montant de la cotisation minimale par décret pour 2022 s'explique par le fait que le Pass n'a pas évolué ces 2 dernières années, à l'inverse du Smic horaire qui a augmenté pour compenser les effets de l'inflation.
Or, pour valider un trimestre de retraite, le travailleur indépendant ou le professionel libéral doit avoir cotisé sur un revenu d'activité indépendant au moins égal à 150 fois le montant du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (CSS art. R 351-9). En 2022, un revenu de 1 585,50 € permet donc de valider un trimestre, un revenu de 3 171 € valide 2 trimestres et un revenu de 4 756,50 € permet la validation de 3 trimestres (Circ. Cnav 2 du 10-1-2022).
Ainsi, sans intervention du décret du 16 novembre 2022, la cotisation minimale due par les professionnels libéraux ou les travailleurs indépendants n'aurait permis à ces derniers la validation que de 2 trimestres de retraite de base.
Signalons également que le décret abroge les dispositions de l'article 4, V du décret 2012-443 du 3 avril 2012 garantissant un certain montant d'assiette minimale au regard du Smic pour les cotisations retraite des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux, ces dispositions étant devenues obsolètes au regard des montants qu'elles fixent et de leur champ d'application.
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