Patrimoine - Enfants et maternité
Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant
Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.