Immobilier - Vente immobilière
Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé
Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.