Immobilier - Édification de l'immeuble
La réception judiciaire d’une maison doit être fixée à la date à laquelle elle est habitable
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, ce qui, pour une maison d’habitation, s’entend de la date à laquelle elle est habitable.