Patrimoine - Successions et donations
Pas de partage unique si les indivisions à partager n'existent pas entre les mêmes personnes
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d'indivisaires, le partage unique de l'indivision existant entre les cédants sur d'autres biens et des indivisions sur les parts sociales cédées ne peut pas être réalisé.