With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] "J'ai été cerné par le droit toute ma vie"

Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, s'adresse aux plus jeunes, étudiants en droit mais pas seulement, en revenant sur un parcours personnel marqué par le droit.

Publié le 07/10/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Associations

La plateforme de référence en droit des associations.

à partir de 144,00 € HT/mois

Je découvre

affaires -

INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales

La documentation opérationnelle en ligne

à partir de 92,50 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Sanctions et déchéances

Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent.

Affaires - Cession

Calcul du délai de mise en œuvre d'une garantie de passif : quelles dates prendre en compte ?

Lorsqu'une clause de garantie de passif prévoit la notification au garant de tout redressement fiscal dans les 15 jours, il faut prendre en compte la date de réception du redressement par la société dont les titres ont été cédés et la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie l'expédie au garant.

Affaires - Transparence tarifaire

Encadrement des promotions : les lignes directrices de la DGCCRF sont révisées

La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.