Les incidences du contingent

La contrepartie en repos. C’est la plus importante des conséquences : toute heure effectuée au-delà du contingent donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (ancien « repos compensateur »). Cette contrepartie est obligatoire et s’ajoute au paiement majoré des heures (ou leur remplacement par un repos équivalent). Elle est au minimum égale à (C. trav. art. L 3121-33) :

- jusqu’à 20 salariés inclus : 50 % ;

- plus de 20 salariés : 100 %.

À savoir. Une contrepartie en repos conventionnelle (par accord d’entreprise notamment) peut aussi exister pour les heures ne dépassant pas le contingent. Mais elle est facultative, et souvent de taux inférieur.

La procédure. L’accomplissement d’heures au-delà du contingent nécessite l’avis préalable du comité d’entreprise (à défaut des délégués du personnel s’ils existent) alors que celles en deçà ne nécessitent que leur simple information (C. trav. art. L 3121-33) .

La fixation du contingent

Le contingent est conventionnel. Il est fixé :

- par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;

- à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

- encore à défaut, c’est celui fixé par décret à 220 heures/an qui s’applique (C. trav. art. D 3121-24) .

À savoir. Le contingent réglementaire de 220 heures ne s’applique pas aux salariés ayant signé une convention de forfait annuelle en heures.

Si vous avez une convention collective. Dans ce cas, c’est le contingent prévu par votre accord d’entreprise qui prime : la loi prévoit clairement, depuis 2008, que le contingent prévu par la convention de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de confirmer que cette règle s’appliquait quelles que soient les dates de la CC et de l’accord d’entreprise (Cass. soc. 01.03.2017 n° 16-10.047) .

Comment imputer les heures

Toutes les heures supplémentaires. En principe, toutes les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent, à savoir celles :

- effectuées par semaine au-delà de 35 h ;

- considérées comme heures supplémentaires pendant ou à la fin d’une période d’aménagement du temps de travail.

Rappel. Ne sont prises en compte pour déterminer s’il existe des heures supplémentaires que les heures réellement travaillées par le salarié.

... sauf... Par exception, ne s’imputent pas sur le contingent les heures supplémentaires :

- intégralement remplacées par du repos ;

- effectuées pour la journée de solidarité ;

- de dérogation permanente ;

- pour travaux urgents.

Comment fixer le contingent ?

Une négociation. En aucun cas vous ne pouvez fixer le contingent par décision unilatérale, il est obligatoirement négocié : il peut être inférieur ou supérieur à celui de votre CC et aux 220 h supplétives. Il s’applique ensuite par année et par salarié.

En pratique. Plus le contingent est élevé, plus il va « réduire » l’octroi de la contrepartie en repos des salariés. Ce point fait bien sûr partie de la négociation, mais peut éventuellement être compensé par d’autres éléments, également ouverts à la négociation en matière d’heures supplémentaires : instauration d’une contrepartie – même moins importante – pour les heures comprises dans le contingent, majoration supérieure pour les heures au-delà du contingent, souplesse dans les modalités de choix du paiement des heures ou du repos de remplacement, etc.

Fabienne MILLE

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