La Quotidienne

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit.

Lors de notre webinaire du 23 mars dernier sur le thème « Assemblées générales en période de pandémie » des sociétés non cotées, de nombreuses questions nous ont été posées. Nous en avons sélectionné certaines parmi celles qui n’avaient pas pu être prises en compte en temps réel.

Comment convoquer l’assemblée générale d’une SAS ou provoquer la consultation écrite de ses associés en période de pandémie ? Bruno Dondero et François Gilbert de CMS Francis Lefebvre Avocats proposent des modèles, adaptables à la situation de chaque société.

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.

La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important puis assure sa capacité de rembourser ce prêt.

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire ? Il nous a paru utile de faire le point, sous forme de tableau, sur les modes de consultation autorisés pour les sociétés civiles et les principales sociétés commerciales (SARL et sociétés par actions). Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s'appliquent jusqu'au 1er avril 2021 et que le Gouvernement peut proroger leur application jusqu'au 31 juillet 2021.

L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) fait le point sur la manière dont il convient de tenir compte des abstentions lors des décisions collectives d'associés de SAS prises en assemblée en l’absence de précisions dans les statuts.

Les mesures du décret organisant le reconfinement lié à l'épidémie de Covid-19 permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos jusqu’au 30 novembre 2020 est satisfaite sur l’ensemble du territoire national.

Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne.