La Quotidienne

La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.

La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional recouvre deux garanties substantielles distinctes. 

L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

Le Conseil d'Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d'assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 une plus-value professionnelle qu'il a déclarée sur sa déclaration catégorielle n° 2035. 

L'absence de remise de la version papier de la charte du contribuable vérifié ne prive pas la société vérifiée d'une garantie essentielle, dès lors qu'elle n'a pas fait part, lors du contrôle, de ses difficultés d'accès à la charte, ni demandé d'exemplaire papier.

Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.

La liste des ETNC, qui depuis l'an dernier inclut des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient d'être mise à jour. Les Bahamas et Oman en sont retirés, tandis que la Dominique et les Palaos y sont ajoutés.

Aucune disposition n'impose en toute hypothèse la tenue d'un débat oral et contradictoire avec les agents du ministère de la recherche intervenant lors d'un contrôle. Mais le non-respect de la procédure peut entraîner l'irrégularité de celui-ci si l'entreprise a été privée d'une garantie.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.

La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR) est à nouveau modifiée.

La confirmation par rescrit de l'application du régime de la jeune entreprise innovante valide également l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit.

Ne permet pas de justifier l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses le seul fait qu'un contribuable ait demandé une étude sur les avantages et les risques liés à une facturation des prestations par l'intémédiaire d'une société située à Gibraltar.