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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/11/2020
Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé
L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
30/07/2020
Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique
Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.
Mémento Urbanisme - Construction 2021
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
27/07/2020
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/07/2020
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association 
Une association agréée de défense de l'environnement peut se constituer partie civile devant le juge pénal et obtenir la démolition d'une construction illicite. 

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
05/05/2020
Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
Lorsqu’une demande de permis dans un site inscrit porte à la fois sur une construction et sur une démolition, le silence de l’administration fait naître un refus implicite d’autoriser tant la construction que la démolition.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
24/01/2020
Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite 
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation. 
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
10/01/2020
Travaux non conformes au permis : l'attestation de conformité n'empêche pas les poursuites pénales 
Ni la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique déclenchée pour violation du permis de construire. 
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
06/11/2019
Retrait d’une autorisation d’urbanisme : c’est la première présentation du pli qui compte
Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
30/04/2019
L’usufruitier bénéficiaire de travaux irréguliers est responsable de la remise en état des lieux
L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
09/10/2018
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/03/2018
Exécution de travaux sans permis : point de départ de la prescription
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
23/03/2018
Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit
Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales.