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Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n'a pas été remboursé.

Pour se prononcer sur la requalification en donation d’un contrat d’assurance-vie aux fins de récupération de l’aide sociale versée au souscripteur, le juge doit prendre en compte son âge, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour lui.

Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation.

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.

La condamnation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à la sanction du recel communautaire, qui emporte privation rétroactive de tout ou partie de son patrimoine, est sans incidence sur l’appréciation du caractère exagéré des primes versées avant cette condamnation.

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament.

Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat.

Malgré la baisse continue des taux d’intérêt des obligations, qui pèse sur le rendement de l’assurance-vie, la collecte nette s’est maintenue à un niveau élevé en 2019, principalement sur les fonds en euros.

La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est nulle. L’absence de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance sur la vie mixte accepté avant le 19 décembre 2007. 

La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté.

La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en cosouscription par ajout d’un nouveau souscripteur-assuré constitue une novation faisant perdre au contrat son antériorité fiscale doit, selon l’administration, s’apprécier au cas par cas.

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.