La Quotidienne

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies.

Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées.

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Aujourd’hui, focus sur le report des échéances Urssaf et Agirc-Arrco de mai 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants.

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Après celui de Nanterre le 10 mars dernier (voir La Quotidienne du 29-3-2021), le tribunal judiciaire de Paris se prononce sur la question de l’octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs. Ceux-ci y ont droit pour chaque jour travaillé durant lequel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

La durée et le contenu des plans d’apurement pouvant être consentis aux employeurs et aux travailleurs indépendants par les Urssaf sont désormais connus. Ces plans pourront porter tant sur la « dette Covid » de 2020 que sur celle de 2021. Les remises sont soumises à des conditions très restrictives.

L’arrêté du 31 mars 2021 officialise la création du BOSS et précise la portée des publications qui y sont faites. Le BOSS indique, par ailleurs, dans deux communiqués des 30 et 31 mars 2021, les modalités d’entrée en vigueur de certaines évolutions de la doctrine administrative et liste les circulaires antérieures abrogées.

A la suite des nouvelles mesures de restriction sanitaire mises en place pour freiner la circulation de la Covid-19, le ministère du Travail a précisé, par voie de communiqués de presse, les modalités de recours à l'activité partielle pour garder les enfants du fait de la fermeture des crèches et des établissements scolaires.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.