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Pour déterminer le bénéficiaire d’un legs, les juges peuvent notamment considérer que le testateur a voulu gratifier une fondation plutôt qu’une simple association qui lui est affiliée dès lors que le régime fiscal de la libéralité est dans ce cas bien plus favorable.

La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupement n’a pas l’usage exclusif de la chose prêtée.

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

En instituant une association légataire universelle à charge de remettre à des légataires particuliers « mes meubles et bijoux », une testatrice transmet à ceux-ci son mobilier, ses objets décoratifs et ses bijoux, mais pas ses valeurs mobilières.

Une association n'a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

Le legs fait à une association inapte à le recevoir peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique dont elle est membre, même si cette affiliation est postérieure au décès.

Le droit réel de jouissance consenti à une fondation pour sa durée n’est ni perpétuel ni limité à 30 ans.

Une association peut céder un immeuble qui lui a été donné sous la condition résolutoire de son affectation au but qu'elle poursuit dès lors que le respect de cette affectation est assuré et que la donation ne comporte pas d'interdiction d'aliéner.

La juridiction qui annule une décision d'attribution de subvention pour vice de forme doit subordonner sa restitution à l'absence d'adoption par l'administration d'une nouvelle délibération octroyant la subvention (dans le délai déterminé par la décision judiciaire).

Favoriser durablement le soutien public apporté aux associations concourant à l'intérêt général, tel est l'objet affiché par une circulaire du Premier ministre en date du 29 septembre.

Les libéralités aux associations d’intérêt général et aux groupements reconnus d’utilité publique sont facilitées.