La Quotidienne

Les services chargés de l'enregistrement acceptent à l'enregistrement les copies d'acte sous seing privé dont l'original est dématérialisé qui sont signées avant le 1er janvier 2021.

Le nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie fusionne l’ancien imprimé avec le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. La déclaration peut être transmise par courriel.

Le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance évoluera pour les options « côtière » et « eaux intérieures » à compter du 1er novembre 2021 au plus tard.

Le nouveau malus auto « CO2 », qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé. Un malus auto « au poids » s'y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 %. 

Les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à partir de 2021 sont exonérés de taxe sur les conventions d’assurances jusqu’en 2023, tant pour les assurances multirisques que pour les assurances au tiers.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés.

Le partage verbal entre époux du produit de la vente du domicile commun intervenue avant un divorce sans juge n'est pas soumis au droit de partage.Mais si un acte ultérieur en fait mention, le droit de partage est dû à l'enregistrement.

L'administration précise que l'exonération Dutreil est maintenue lorsque, dans le cadre de la technique de transmission d'entreprise familiale dénommée « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à son propre holding.

Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour 2021 vient d'être présenté en conseil des ministres. Tour d'horizon des principales mesures fiscales.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte peu de mesures fiscales à destination de l’ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Il s'agit plutôt une loi de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19.