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Fiscal - Impôt sur le revenu
01/06/2021
Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs : ce qu'il faut savoir
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Fiscal - Impôt sur le revenu
01/06/2021
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Fiscal - Impôt sur le revenu
25/05/2021
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.
Fiscal - Impôt sur le revenu
12/05/2021
Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
Les versements effectués au profit d'un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mécénat.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
07/05/2021
Déclaration des revenus : Allô Impôt revient !
Cette année encore, les expert-comptable se mobilisent dans toute la France, du 25 au 28 mai, pour aider les contribuables à remplir leurs obligations déclaratives.
Fiscal - Impôt sur le revenu
03/05/2021
Déclaration des revenus de 2020 : Bercy accompagne les télétravailleurs
Dans une foire aux questions comprenant de nombreux exemples, l'administration revient sur le traitement fiscal des frais engagés et des allocations perçues par les salariés au titre du télétravail à la suite des mesures prises pour 2020.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
16/04/2021
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.
Fiscal - Impôt sur le revenu
16/04/2021
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
La campagne déclarative des revenus de 2020 s'est ouverte le 8 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
15/04/2021
Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.
Fiscal - Impôt sur le revenu
12/04/2021
Déclaration des revenus de 2020 : la campagne est ouverte
La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
18/03/2021
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-déductibilité
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte aux principes d’égalité.
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12/02/2021
Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs
La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers concernés.
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10/02/2021
Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié
Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires.
Fiscal - Impôt sur le revenu
18/01/2021
LF 2021 : la hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté est prorogée
Le plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté qui ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique (« réduction Coluche ») reste fixé à 1 000 € pour l'imposition des revenus de 2021.
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