La Quotidienne

La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date.

Si la promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour un montant maximum, le prêt accordé pour un montant inférieur est conforme aux stipulations contractuelles et la condition est réalisée.

L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet.

Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés.

Le délai de prescription de l’action en résolution de la vente intentée par le vendeur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente.

Il est sans importance que le vendeur ne soit pas propriétaire mais seulement concessionnaire de la parcelle au moment de la signature de la promesse d’achat car sa capacité à conclure le contrat définitif s’apprécie au jour où il lève l’option.

L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation. 

Le vendeur qui accepte sciemment la clause de l’acte de vente conférant à l’acheteur un droit de rétractation, bien qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel, ne peut contester ce droit.

Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur.

Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Ce n’est pas à la date de l’échange des consentements formant la vente que le promettant doit proposer au bénéficiaire du pacte de préférence d’exercer son droit d’acquisition prioritaire, mais lorsqu’il décide de vendre.

Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.