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La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à courir.

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par une indemnité.

Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements.

En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage. 

Ses modalités de mise en oeuvre étant fixées, le dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales est opérationnel.

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées.  Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est révoqué de plein droit par le divorce des époux.

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants s'il n’a pas été désigné en justice.

L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion.

La taxe d’habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires, l'indivisaire occupant devant, pour sa part, payer une indemnité d'occupation.

L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti.

Le partage du patrimoine est source de nombreux conflits familiaux. Pauline Gorioux, médiatrice familiale D.E. et diplômée du notariat - cabinet Mediaccord, souligne les avantages de ce règlement amiable encore trop peu conseillé aux parties.