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/ Mineurs majeurs proteges

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.

La demande en annulation d’une procuration pour insanité d’esprit de son auteur relève du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I ».

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.

Le tiers qui, pour déclencher une mesure de protection d’un majeur, saisit le procureur de la République doit indiquer certains éléments précis et objectifs qui viennent d’être énumérés, étant précisé que les services sociaux doivent fournir une information complète.

La vulnérabilité de la personne sous tutelle ne l’empêche pas de se marier si elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Cela peut résulter du souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles et de la durée de la vie commune avec son compagnon.

Le maintien d'un majeur sous curatelle renforcée suppose qu'il ne soit pas apte à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement.

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent.

L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte de son enfant mineur les capitaux échus à ce dernier, dont l’emploi n’est pas garanti par la banque.

La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales.

Une cour d’appel autorise la transcription des actes de naissance ghanéens de trois enfants nés de mères porteuses alors que ces actes mentionnent la mère d’intention et non celle qui a accouché.

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur sous tutelle à faire seul son testament, il ne s’agit pas d’examiner le contenu du testament mais de vérifier si le majeur était, lors de l’audition, capable d’exprimer sa volonté de tester.

Un mandat de protection future peut être mis en œuvre après le placement d’un majeur sous curatelle et se substituer à elle.