La Quotidienne

Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes.

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une nouvelle sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Issues du rapprochement des Direccte et des directions régionales de la cohésion sociale, les nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont, depuis le 1er avril, les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la retraite progressive ayant pour effet d’en exclure les salariés en forfait jours mais reporte les effets de sa décision au 1er janvier 2022, afin de laisser le temps au législateur d’en tirer les conséquences.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.

Pour la Cour de cassation, l’absence de mention de la pause méridienne dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires. La Cour montre ainsi qu’elle assure le contrôle de la notion d’éléments suffisamment précis.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants rendus par la Cour de cassation.

Le temps de trajet pour l’exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.