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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
11/03/2021
Le signe « Giant » déposé par la société « Quick » à titre de marque n'est pas distinctif  
Le terme « Giant », enregistré à titre de marque pour désigner des aliments, notamment de fast-food, signifie géant et décrit une caractéristique de ces produits fréquemment mise en avant : leur quantité. Il est donc dépourvu de caractère distinctif et ne peut pas être réservé.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
02/02/2021
La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque
En cas de demande reconventionnelle en déchéance d’une marque de l’Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de cette demande.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
09/12/2020
Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas lieu de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné. 
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
30/09/2020
Marque de l'Union : le signe « achtung ! » n'est pas distinctif
Le signe « achtung ! », qui serait perçu par le public germanophone comme un message promotionnel élogieux visant à attirer son attention sur le produit commercialisé, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l'Union européenne, faute de caractère distinctif. 

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
24/07/2020
Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en compte pour évaluer la similitude entre cette marque et le signe postérieur. 
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
03/07/2020
Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d'une marque
Le simple entreposage par Amazon de produits contrefaisants, vendus par un tiers dans le cadre du programme « expédié par Amazon » proposé par sa marketplace, ne constitue pas une atteinte à la marque. 
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
04/06/2020
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
04/02/2020
Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
24/07/2019
Contrefaçon de marque : le risque de confusion s'apprécie par référence à l'enregistrement
Le risque de confusion s'apprécie par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
28/06/2019
Le dépôt d'une couleur en tant que marque requiert-il un usage préalable ?
L'enregistrement en tant que marque d'une nuance de couleur ne peut pas être refusé au seul motif que ce signe n'a pas acquis un caractère distinctif en raison de son usage, mais il est exceptionnel qu'une couleur possède un tel caractère par elle-même et avant tout usage.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
16/04/2019
L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque
Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l'utilisation de ce signe par la société résulte d'un choix pour distinguer et individualiser ses produits.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
29/01/2019
La Ville de Paris ne peut pas empêcher le dépôt de la marque Scootlib
En l'absence de fraude à ses droits, la Ville de Paris, titulaire des marques Vélib' et Autolib', ne peut pas s'opposer au dépôt de la marque Scootlib par une société louant des scooters dans toute la France.