La Quotidienne

Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2020 sont identiques à celles fixées pour 2019 à l'exception de celles applicables aux véhicules électriques qui bénéficient d'une majoration de 20 %.

Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu'il a créée dès lors qu'il a procuration sur ce compte et l'utilise à des fins personnelles.

Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration apporte des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application.

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.

Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.

Le Conseil d'Etat établit le caractère professionnel de titres d'une société d'expertise comptable inscrits au registre des immobilisations d'un contribuable dont la détention est utile à l'exercice de son activité individuelle de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire.

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour 2021 vient d'être présenté en conseil des ministres. Tour d'horizon des principales mesures fiscales.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2021 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2020.