La Quotidienne

L'exonération de TVA dont bénéficient certaines importations de matériels sanitaires est prolongée jusquà fin 2021.

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne bénéficient pas d'une exonération de TVA, dès lors que ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas.

La Commission européenne a rendu public le 18 décembre 2020 un projet de directive qui lui attribuerait en matière de TVA une compétence propre pour la définition de certaines notions contenues dans les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (ci-après « Directive TVA »).

L'administration précise que les tatouages ne bénéficient pas du taux de TVA de 10 % applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit.

Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent être sécurisés.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles.

Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l'avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.