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/ Successions donations

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité. L’action en versement d’un salaire différé n’a pas pour but de mettre fin à l’indivision.

Un testateur de nationalité allemande ayant rédigé son testament en français, langue qu’il ne comprenait pas, cet écrit ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il ne constitue pas un testament olographe valable.

L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession.

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.

Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant.

Les donations de terres agricoles à des tiers sont frauduleuses dès lors que le propriétaire, dénué d'intention libérale, a pour seul objectif de contourner le droit de préemption de son preneur à bail, avec lequel il entretient des relations exécrables.

Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile.

Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire.

Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Le partage hâtif d’une communauté au profit d’une séparation de biens, l’épouse recevant les immeubles et le mari les parts sociales de sa société en cessation de paiement, est inopposable au créancier de la société, victime des délits financiers commis par le mari.

L’action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s’étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage.