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Immobilier - Baux
02/10/2020
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. 
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Immobilier - Baux
24/06/2020
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire 
Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation.
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Immobilier - Baux
15/05/2020
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable.
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Immobilier - Baux
07/05/2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Baux
09/01/2020
Locaux dont la destruction a toujours été évoquée : le bail est hors statut
Un locataire est titulaire d’une convention d’occupation précaire et non d’un bail commercial dès lors que la destruction de l’immeuble, liée à un projet de réhabilitation du centre-ville, a été évoquée dès l’origine des relations contractuelles et ce à plusieurs reprises.
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Immobilier - Baux
07/11/2019
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
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Immobilier - Baux
25/10/2019
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle
L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.
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Immobilier - Baux
26/09/2019
Le sous-locataire non agréé peut revendiquer l’existence d’une convention d’occupation précaire
Le sous-locataire non agréé restant dans les locaux commerciaux après résiliation du bail principal bénéficie d’une convention d’occupation précaire dès lors que le bailleur a donné son accord à la poursuite de cette situation de fait jusqu’à l’issue de la procédure collective.
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Immobilier - Baux
23/07/2019
Loyer du bail commercial renouvelé : l’impôt imputé au locataire déduit de la valeur locative
L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.
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Immobilier - Baux
10/05/2019
Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial et non du loyer révisé
Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
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Immobilier - Baux
03/12/2018
La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
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Immobilier - Baux
20/11/2018
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.