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Lorsqu'une commune reprend l'activité de centres de loisirs auparavant déléguée à une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés de plein droit.

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif à caractère social sont exonérées de versement de transport. Illustration des modalités d'appréciation du caractère social d'une association sportive.

Quinze CDD successifs pendant deux ans et demi dans un poste correspondant à l'activité principale de l'employeur doivent être requalifiés en CDI. Peu importe que l'activité relève de marchés publics annuels subordonnés à des commandes mensuelles d'heures.

La mise à disposition, lucrative, d'une personne ayant un savoir-faire distinct de celui des salariés de l'association utilisatrice et restant sous l'autorité de son employeur n'est constitutive ni d'un prêt de main d’œuvre illicite ni de marchandage.

Une association départementale ne peut pas licencier l'un de ses salariés sans avoir au préalable recherché s'il existe, dans la fédération à laquelle elle appartient, un autre poste équivalent disponible.

La lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin d'une aide de l'Etat pour un poste adulte relais ne satisfait pas aux exigences de l'article L 1233-16 du Code du travail.

Lorsqu'un doctorant est recruté pour réaliser des travaux de recherche pour une durée déterminée, l'arrêt de ses travaux, décidé par le directeur de thèse, n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du CDD.

La durée de travail garantie devant figurer dans les contrats de travail à temps partiel des salariés de l'aide à domicile s'entend de la durée exacte et non de la durée minimale.

A moins d'avoir employé des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, le délégué général d'une association ne peut être licencié au seul motif qu'il a critiqué l'un des services adhérant à cette association.

Le salarié qui n'a suivi qu'une demi-journée de formation en 26 ans peut obtenir des dommages-intérêts, même s'il n'a jamais demandé à bénéficier de son droit individuel à la formation ni d'un congé individuel de formation.

Lorsqu'une association embauche un salarié en CDI intermittent, elle doit lui faire signer un contrat écrit même si elle utilise le chèque-emploi associatif pour le rémunérer.