Archives : Mai 2021

L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.

Au menu de ce troisième épisode du Podcast sur l'actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur la responsabilité du compliance officer, le projet de loi climat et le devoir de vigilance, ainsi que sur un futur texte européen en matière de RSE.

Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale.

Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées.

Plusieurs précisions sont apportées par l'administration sur la demande de prolongation exceptionnelle du délai dans lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux de transformation ou de construction.

Alors que nous commençons à entrevoir la fin de la crise sanitaire, l’association Open Law* le Droit ouvert souhaite réunir dans le cadre de son nouveau programme Re-Open l’ensemble des professionnels du droit et du chiffre pour renforcer les synergies et leur permettre d’accompagner la sortie de crise des acteurs économiques comme des citoyens et justiciables. Le point sur ce programme avec Sumi Saint-Auguste, Présidente d’Open Law* et Alexis Deborde, Vice-Président.

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

Spécialistes des ressources humaines, de la paie et du droit social : les Editions Francis Lefebvre vous proposent une large gamme de produits. Démonstration en infographie.

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

Cette année encore, les expert-comptable se mobilisent dans toute la France, du 25 au 28 mai, pour aider les contribuables à remplir leurs obligations déclaratives.

Les députés ont commencé hier l'examen d'une proposition de loi visant à féminiser les instances dirigeantes des entreprises par l'instauration d'un pourcentage minimum de femmes. Le texte crée dans ce sens un nouvel indicateur à publier par les entreprises de 1 000 salariés et plus, sur le modèle de l'index de l'égalité femmes-hommes.

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. 

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

Le projet de loi «Climat et Résilience» est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent cette semaine une nouvelle sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente.

L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.