Contrôle Urssaf : la lettre d'observations est-elle valable si elle comporte une signature scannée ?
La lettre d'observations revêtue de la signature scannée de l'inspecteur du recouvrement est valable lorsque les signatures de celui-ci, apposées de façon manuscrite sur plusieurs documents transmis lors du contrôle, présentent de très fortes similitudes avec la signature scannée.
