Archives : Juin 2021

Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic ne rend pas nulle la résolution désignant le syndic prise en assemblée générale.

Les députés ont adopté en première lecture, le 11 juin 2021, le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 dans lequel figurent notamment la reconduction de la Pepa et le maintien de l'aide au paiement des cotisations sociales.

L'exercice d'une activité commerciale incompatible avec la fonction de commissaire aux comptes doit être compris comme la réalisation d'actes de commerce au sens du Code de commerce, hors les actes réalisés dans le cadre des stricts besoins de la vie courante.

De la même manière que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur doit être assurée au contribuable pendant un examen de comptabilité.

Après avoir accompagné les entreprises pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, le gouvernement a conçu un dispositif ambitieux de « sortie de crise » afin que les entreprises les plus fragiles échappent à la « faillite ».

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun de les faire valoir dans ce cadre et pas après, sous peine d'irrecevabilité.

Dans un arrêt du 12 mai 2021 destiné à être publié au bulletin de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l’entrée en vigueur du versement de transport, devenu versement mobilité, en cas d’extension de son périmètre.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime que les surcoûts engagés du fait des mesures sanitaires doivent être intégrés dans les coûts de production des stocks et que les aides sociales viennent en déduction. Des précisions sont aussi apportées sur l'amortissement des immobilisations non utilisées en raison de la crise.

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

S'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison d'éléments isolés du fonds de commerce sous certaines conditions.

Le 15 juin dernier, Lefebvre Dalloz organisait en partenariat avec Le Cercle Montesquieu et Le Droit pour Moi une conférence digitale sur le thème de la lutte anticorruption. Retour sur l'événement en replay !

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021.

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.

La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l'assemblée générale de la société est nécessaire pour prononcer l'annulation de ces actions.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les titulaires d’un compte personnel de formation doivent y inscrire jusqu’au 30 juin 2021 le solde de leurs heures de droit individuel à la formation sous peine de les perdre de manière définitive.

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

Comment calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quel est leur régime social et fiscal ? Comment établir le bulletin de paie ? Est-il possible d’inclure l’indemnité dans le salaire ? Ce livre blanc, extrait de notre Memento paie 2021, répond à ces questions, exemples et modèles à l’appui.