Archives : Juin 2021

Si l'association du nom du mécène aux opérations réalisées par l'organisme relève du mécénat lorsque la valorisation de ce nom ne représente qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé, l'existence ou non d'une telle contrepartie s'avère toutefois difficile à déterminer.

Est créée, à titre provisoire, une nouvelle procédure judiciaire simplifiée, destinée à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire, partiellement soumise aux règles régissant la sauvegarde et le redressement judiciaire et visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.

Le ministre de l’économie et le garde des sceaux ont présenté le 1er juin dernier un plan d’action à destination des entreprises en situation de fragilité afin de les accompagner pendant la sortie de la crise sanitaire et d’éviter les défaillances d’entreprises. Voici les principales mesures de ce plan.

Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Un report obtenu dans le cadre de la crise sanitaire mais qui arrive aujourd'hui à son terme. L'occasion de faire le point sur les obligations des employeurs.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021.

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

A combien de jours supplémentaires le salarié a-t-il droit lorsqu’il fractionne son congé principal et qu’il appartient à une entreprise appliquant les dispositions légales à titre supplétif, en l’absence d'accord individuel ou collectif ? Exemples.

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Du côté des associations les sommes perçues dans le cadre d’une opération de mécénat ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Comment fonctionne le dispositif de réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Pour les dons consentis à quels organismes ? Sous quelle forme ces dons peuvent-ils être effectués ? Quelles conséquences comptables du mécénat d’entreprise tant pour l’association bénéficiaire que pour l’entreprise versante ? Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento des Associations 2021, qui intègre les récents commentaires de l’administration en date du 3 février 2021.

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.

Le fractionnement du congé principal suppose l'accord du salarié. Cet accord peut-il résulter d'une clause du contrat de travail ? Le contrat de travail peut-il emporter renonciation aux jours de fractionnement ? La Cour de cassation répond par la négative.

Une SARL à qui une autre a fait apport d’une branche complète et autonome d'activité est recevable à faire appel d’un jugement rendu en faveur de l’autre pour une facture relative à des prestations relevant de cette branche d'activité.

L’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien qu’elle avait pourtant récemment accordée lors d’une mise à jour de sa doctrine du 30 décembre 2020.

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

Si les sociétés qui le souhaitent peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu'à fin septembre, on retiendra surtout des derniers textes gérant la sortie de la crise sanitaire que la réunion physique des associés en assemblée est à nouveau possible depuis le 3 juin 2021, à certaines conditions que nous présentons ci-dessous.