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La prescription de l'action en constatation de la possession d'état est acquise dans une affaire où la requérante s'était abstenue d'agir alors qu'elle avait eu 45 ans pour exercer l'action en établissement de sa filiation paternelle.

L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d'un test ADN, cette dernière étant matériellement impossible à mettre en œuvre.

L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.

Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant.

Le « père » recherché en paternité ne peut légitimer son refus de se soumettre au test ADN ordonné en invoquant l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action, même au regard du droit au procès équitable.

Afin de décharger les parquets généraux de tâches purement administratives, les formalités de légalisation ou d’apostille des actes publics seront, très prochainement, dans la majorité des cas, reportées sur les notaires.

Est conforme à la Constitution la règle selon laquelle le placement à l’adoption d’un enfant né sous X fait échec à la reconnaissance de paternité, et ce même si celle-ci intervient avant le prononcé de l’adoption.

La CEDH déclare irrecevable la demande d’une mère de transférer à l’étranger les gamètes de son fils décédé en vue d’une insémination artificielle : devenir parent est un droit intransférable, de plus  la Convention EDH ne garantit pas le droit de devenir grands-parents.

Le père biologique d’un enfant né d’une GPA en France est irrecevable à contester la paternité de l’homme qui a reconnu l’enfant car sa demande repose sur une convention prohibée. Et l’intérêt de l’enfant, selon son vécu, n’est pas de faire primer la réalité biologique.

La mère et le frère du défunt ne peuvent pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers.

L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.