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/ Majeurs proteges

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.

L’intérêt du majeur protégé peut justifier qu’un parent soit interdit de le visiter et de lui téléphoner. Tel est le cas lorsque le proche a un comportement intrusif et virulent qui déstabilise psychiquement l’intéressé et parasite sa prise en charge en maison de retraite.

L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption.

Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales...).

La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion respecté ses obligations.

Au nom des droits fondamentaux de la personne en tutelle, il n’est plus nécessaire de saisir le juge aux fins d’autorisation pour se marier, demander le divorce ou conclure un Pacs. Mais la saisine est obligatoire pour lui imposer un régime matrimonial conventionnel.

Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée.

Mercredi dernier, après la conférence de presse qui a clôturé le Congrès des notaires 2019, Jean-Pierre Prohaszka, président du prochain congrès, et Henri Chesnelong, chargé de la communication nationale, ont donné rendez-vous à Paris pour la 116e édition de cet événement qui sera placée sous le signe de la protection.

Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce opposition contre les ordonnances du juge des tutelles autorisant le tuteur de l'ex-conjoint à souscrire au nom de celui-ci des contrats d’assurance-vie.

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.

La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte.

Une personne en curatelle peut librement établir un testament. Est en revanche privée d’efficacité la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie exprimée par testament à laquelle le curateur n’a pas donné son accord.