Archives : Avril 2021

Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, comment tenir une assemblée à huis clos régulière ?

Le droit de l'Etat, c'est à dire produit par l'Etat, est le principal voire l'unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient se heurter parfois à une réalité toute autre : celle de la coexistence de ce droit avec des sources de droits endogènes, comme les droits coutumiers, les droits traditionnels, les droits autochtones... Le point avec Fabrice Hourquebie, professeur de droit constitutionnel à l'université de Bordeaux, directeur du Centre d'études et recherches Comparatives sur les Constitutions les Libertés et L'État.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine d'avril. A relever l'important et novateur arrêt du 15 avril dans lequel le Conseil demande son avis à la CEDH pour apprécier la conformité de la loi française à la convention.

Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s'oppose à toute stipulation restreignant l'exercice du droit de révocation, s'applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.

L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. Quand et pourquoi déclencher une telle enquête ? Me Lucie Mongin-Archambeaud et Me Dorothée Hever répondent à nos questions.

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires, très attendus, sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.

L'administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Les agents de la consommation habilités à constater des infractions pénales qui autorisent un tiers à filmer leurs contrôles violent le secret de l’enquête, ce qui entraîne la nullité de la procédure.

L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Deux des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.

Hélène Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l’évolution de la jurisprudence entourant le contentieux lié à la recherche de responsabilité de la société-mère ou des actionnaires vis-à-vis de salariés. Si le contentieux du coemploi s’est tari en raison d’une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilité délictuelle pourrait connaître une embellie.

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L’action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, lorsqu'il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.

Dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale convoquée à cet effet, l’assemblée générale peut être convoquée pour en nommer un par tout copropriétaire.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 27 avril. 

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