Archives : Avril 2021

Les 10 ans de l’appel expert : question/réponse en droit des affaires.

L’encadrement de la performance énergétique des logements se renforce avec le projet de loi Climat et Résilience, examiné depuis le 8 mars 2021 à l’Assemblée Nationale. De l’incitation qui marquait les premières mesures à destination du logement, la politique énergétique glisse vers plus d’obligations. Tour d’horizon avec Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocate associée et Cécile Bénoliel, avocate au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Lors de notre webinaire du 23 mars dernier sur le thème « Assemblées générales en période de pandémie » des sociétés non cotées, de nombreuses questions nous ont été posées. Nous en avons sélectionné certaines parmi celles qui n’avaient pas pu être prises en compte en temps réel.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les indemnités perçues par un club de football lors du transfert de joueurs doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, peu important la spécificité du modèle économique du club.

À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont en baisse par rapport à 2019.

Les 10 ans de l’appel expert : question/réponse en droit fiscal.

Ce livre blanc a pour objet de présenter, pour une entreprise industrielle et commerciale : le guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux qui reprend l’ensemble des informations requises par le Code de commerce ou le PCG, ainsi que par la doctrine de l’ANC et de la CNCC. Ce guide est complété des informations recommandées par l’ANC concernant les impacts Covid-19 sur les annexes.

En cas de perquisition, la protection au titre de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client couvre l’ensemble des correspondances liées à l'exercice des droits de la défense, et non seulement celles liées à l’enquête.

Vous avez manqué nos vidéos et podcasts liés au licenciement, notre vidéo sur la responsabilité des avocats ou encore notre podcast sur la protection des mineurs victimes de violences sexuel ? Retrouvez-les dans ce dossier !

Les pouvoirs publics viennent viennent de préciser les modalités du dispositif de confinement mis en place par un décret du 19 mars 2021. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Pour le premier trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,23 %.

Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

L'entrepreneur doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et avant le commencement d'exécution des travaux s'il est antérieur. 

Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des précisions par rapport à la doctrine administrative antérieure. Tour d’horizon de ces évolutions.

Ce livre blanc a pour objet de présenter, pour une entreprise industrielle et commerciale : un exemple de comptes sociaux préparés conformément au plan comptable général (Règl. ANC 2014-03) tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2020, selon le système de base, le bilan étant présenté sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste. Cet exemple est complété des impacts Covid-19, s’agissant d’un événement majeur de l’année 2020.

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et commission affiliation.

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.