La Quotidienne

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de son mandat, sans qu'il puisse utilement invoquer une reconduction tacite. 

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.

Lorsqu'un époux commun en biens souscrit des parts d'une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.

Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.

Est justifiée la révocation d'un gérant de SCI qui n'a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement français a publié une ordonnance reportant tous les délais après la levée de l’état d’urgence. L'INPI a également mené une veille sur les dispositions prises à l'étranger.

À l’heure de la mondialisation, qui permet en un clic, de commander un bien fabriqué à l’autre bout de la planète, puis de se le faire livrer en quelques jours, il devient primordial de penser international, et non plus local, lorsque l’on organise la protection de sa propriété industrielle.

Les faits invoqués par un gérant pour révoquer un cogérant peuvent constituer des justes motifs de révocation, sans qu'il puisse lui être opposé que ces faits relevaient de la responsabilité de la gérance et qu'il pouvait s'opposer aux décisions litigieuses.  

L’Ansa précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles en matière de commissariat aux comptes, notamment pour une société ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes après la publication du décret mais avant la clôture de son exercice.

La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.