La Quotidienne

L'administration exonère par bienveillance de la pénalité de 0,2 % tous les particuliers ayant réglé en 2020 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé, quel que soit l'impôt concerné.

La mesure permettant aux particuliers de s'acquitter de leurs impôts et de certaines factures (cantine, crèche, hôpital, amende...) dans les bureaux de tabac s'applique dans tous les départements depuis le 28 juillet 2020.

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Initialement fixée au 1er juillet 2020, la généralisation de la mesure permettant aux particuliers de s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac est reportée en raison de la crise sanitaire.

Les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019.

L'administration met en consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses commentaires sur l'ordonnance relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Comme pour le mois de mars, les entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent reporter leurs impôts directs dus au cours du mois d'avril.

Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

Deux projets de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020 devraient être examinés au Parlement les jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. Point sur les principales mesures de ces projets de loi.

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être acordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. 

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.